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Signe distinctif

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Conformément à l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuellecandice 10466 Sabrina amande sac badnouliere taupe, un signe distinctif est un signe qui n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner les produits ou services qu’il recouvre et qui ne désigne pas une caractéristique de ces derniers.

Le caractère distinctif d'un signe, de nature à constituer une candice taupe Sabrina sac amande 10466 badnoulieremarque, s'apprécie à l'égard des produits et/ou services désignés lors du dépôt. Dans certains cas, il peut également s’acquérir par l’usage.

Un signe distinctif est un signe permettant de distinguer un produit ou un service de ceux de ses concurrents.

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